Oui à la réforme fiscale et au financement AVS

Arguments

Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS Argumentaire de PLR.Les Libéraux-Radicaux

1. Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) – De quoi s’agit-il ?

Grâce à un taux d’imposition des entreprises relativement faible, la Suisse est une place économique attractive. Elle se trouve toutefois confrontée à une concurrence toujours plus rude avec d’autres États. La Suisse a largement profité des règles actuelles. Certains impôts spéciaux sont cependant obsolètes et ne sont plus en phase avec les normes internationales. En les maintenant, la Suisse risque de se retrouver sur la liste noire des juridictions fiscales non-coopératives et d’être sanctionnée. Ce risque est inacceptable pour une Suisse mondialement connectée et pour les places de travail qui en découlent. Une adaptation doit être réalisée d’urgence.

La Suisse n’est pas prête à céder aussi facilement à d’autres États sa pole position en termes d’innovation et d’attractivité. C’est la raison pour laquelle la RFFA s’accompagne de nouvelles mesures fiscales acceptables sur la scène internationale – la recherche et le développement seront notamment encouragés fiscalement. Globalement, les entreprises internationales devront à l’avenir payer plus d’impôts. Elles profitent en contrepartie d’une meilleure sécurité juridique. Quant aux PME, elles verront leur charge fiscale diminuer, notamment grâce à des baisses d’impôt sur le bénéfice dans les cantons – elles sont ainsi placées sur un pied d’égalité. La Suisse peut alors rester une place fiscale, de recherche et économique attrayante. Les places de travail et les recettes fiscales sont assurées. Cette forte attractivité de la place économique est essentielle pour la Suisse.

Contrairement à la réforme de l'imposition des entreprises III, rejetée de peu par la population en 2017, la RFFA propose des mesures de compensation sociale, ce qui la rend davantage acceptable pour une majorité. Cette compensation permettra de surmonter temporairement le problème croissant du financement de l’AVS, sans pour autant aggraver les problèmes structurels. Des mesures structurelles restent toutefois indispensables et urgentes afin de stabiliser durablement l'AVS.

 

2. Mesures phares de la RFFA

La RFFA garantit l'attractivité de la place économique suisse grâce à diverses mesures. Il n’existe pas de « solution universelle », car les cantons sont concernés de manière très différente. C'est pourquoi la Confédération prend peu de mesures fiscales propres dans le cadre de la réforme fiscale. Au lieu de cela, les cantons reçoivent une boîte à outils flexible qui leur permet de recourir de leur propre gré à diverses mesures acceptables sur le plan international. Grâce à la « patent box », les cantons pourront imposer une partie des bénéfices issus des inventions à un taux réduit. Une déduction jusqu’à 50% des dépenses en recherche et développement (R&D) sera possible. Mais encore, les cantons pourront accorder une déduction pour autofinancement aux entreprises disposant d'un financement stable. Ainsi, les entreprises qui réinvestissent leurs propres fonds plutôt que de s’endetter sont récompensées.

La Confédération profite considérablement d’une meilleure compétitivité fiscale entre les cantons. Elle octroie près de 1,1 milliard de francs aux cantons – la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%. Les cantons disposent d'une plus grande marge de manœuvre financière et peuvent également compenser les effets des réductions de l'impôt sur le bénéfice pour les villes et les communes.

La réforme fiscale et financement de l’AVS sera financée par les recettes supplémentaires provenant de la suppression des privilèges fiscaux et, à moyen et long terme, par les effets positifs dynamiques de la réforme. L'imposition minimale des dividendes sera également augmentée : à 70% pour la Confédération et à au moins 50% pour les cantons.

Afin que la RFFA puisse convaincre une majorité, le paquet s’accompagne d’une compensation sociale. L'AVS reçoit 2 milliards de francs de plus par an grâce à l’augmentation des cotisations de l’employeur et de l’employé de 0,15% chacune. De plus, la contribution fédérale à l'AVS augmentera.


3. Trois raisons de dire Oui à la RFFA

Un plus pour l’attractivité de notre place économique

La Suisse n'est pas le seul pays à vouloir être une place économique attractive. La concurrence fiscale internationale concernant les entreprises innovantes s'est encore intensifiée. La Suisse doit conserver sa place aux côtés des pays les plus novateurs et les plus compétitifs et rester une place économique forte. Elle a donc besoin d'un système fiscal attractif et accepté sur le plan international qui continuera d’attirer des entreprises innovantes. Grâce à la RFFA, les entreprises resteront – ou s'établiront même – en Suisse. Ces entreprises internationales contribuent actuellement à plus de 5 milliards de francs par an aux recettes fiscales, emploient plus de 150'000 personnes en Suisse, investissent 50% des fonds privés de recherche et de développement et attribuent d'importants contrats à des PME suisses. La RFFA abolit les privilèges fiscaux controversés, ce qui crée des conditions de concurrence équitables pour les PME, les soulageant au passage d’une partie de leur charge fiscale. La Suisse reste donc un environnement favorable pour les petites et moyennes entreprises – Un plus pour la Suisse !

 

Un plus pour la sécurité juridique et de planification en Suisse

La sécurité juridique donne aux entreprises la garantie que la réglementation fiscale ne sera pas à nouveau modifiée dans un délai très court, ni même de manière rétroactive. La sécurité de planification signifie que les entreprises savent à l'avance et formellement ce qui les attend, par exemple quelles seront les conséquences fiscales futures d'une transaction commerciale spécifique. Ces deux types de sécurités – justement garanties par la RFFA – constituent une base importante pour les décisions d'investissement qui, en fin de compte, profitent à l'ensemble de la place économique. Sans réforme, ces incertitudes demeureront et la Suisse court le risque de se retrouver sur une liste noire de juridictions fiscales non-coopératives. Les entreprises suisses seraient ainsi à la merci de contre-mesures de l’étranger. La réforme fiscale et financement de l’AVS est donc essentielle.

 

Un plus pour le progrès

Le progrès et les innovations ne tombent pas du ciel, mais sont développés dans le cadre de projets de recherche ou encore au sein des départements R&D des entreprises. À l’heure actuelle, les entreprises ayant des privilèges fiscaux financent 50% des dépenses privées de recherche et développement en Suisse. Ils rendent la Suisse innovante. Attirer des entreprises qui proposent des emplois passionnants fait partie de la voie du succès de la Suisse. C'est exactement ce que fait la RFFA : les cantons peuvent soulager les entreprises qui investissent beaucoup d'argent dans la recherche et le développement ou qui tirent profit de leurs inventions. Les entreprises particulièrement innovantes qui investissent massivement dans la recherche sont récompensées. Nous veillons ainsi à ce que la Suisse reste un pôle de recherche de premier plan. Le progrès est encouragé.

 

Le Parlement et le groupe libéral-radical soutiennent également la réforme fiscale et financement de l’AVS :

  • Conseil national : Approbation du projet de loi (112 Oui, 67 Non – PLR 27 Oui, 3 Non)
  • Conseil des États : Approbation du projet de loi (39 Oui, 4 Non – PLR Oui à l'unanimité)

 

En bref

Le PLR est en faveur de la RFFA parce qu’elle…

  • …est essentielle pour la place économique suisse,
  • …est urgente,
  • propose des mesures de compensation sociale.